anc. C.pén. Art. 467

Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>

S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;

S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;

Si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.