anc. C.pén. Art. 489

<L 1997-08-08/80, art. 118, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les entreprises visées à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique ou les dirigeants, de droit ou de fait, des sociétés ou des personnes morales en état de faillite, qui auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

1° contracté, au profit de tiers, sans contrepartie suffisante, des engagements trop considérables eu égard à la situation financière de l'entreprise;

2° sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article XX.146 du Code de droit économique.