anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 536
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES. — Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>