anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 537
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES. — Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction
Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni :
A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni cinq cents [euros] pour l'amende. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>