anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 59
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant. <L 2002- 04-17/33, art. 5, 035; En vigueur : 07-05-2002>
Historique des modifications
- (1)<L 2014-04-10/80, art. 13, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-
- 08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13), art. 13, modifié par L 2016-02-05/11, art. 53,
- 114>
Renvoie à
- anc. C.pén. Art. 035
- anc. C.pén. Art. 5