anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 76
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
(Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>