CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 139
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
Il y a au moins un compartiment isoloir par cent cinquante électeurs.
CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
Il y a au moins un compartiment isoloir par cent cinquante électeurs.