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CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL

CODE ELECTORAL Art. 146bis

TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.

En vigueurTexte officiel

FRNL

<L 09-08-1988, art. 27> Le relevé des électeurs des communes de Fourons et de Comines- Warneton qui ont exprimé leur suffrage dans les bureaux de vote visés à l'article 89bis, est communiqué aux présidents des bureaux principaux des cantons respectivement de Fourons et de Comines-Warneton, afin de permettre à ceux-ci de dresser, pour l'ensemble des électeurs des communes concernées, la liste de ceux d'entre eux qui n'auront pas pris part à l'élection.