CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL ст. 146bis
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
<L 09-08-1988, art. 27> Le relevé des électeurs des communes de Fourons et de Comines- Warneton qui ont exprimé leur suffrage dans les bureaux de vote visés à l'article 89bis, est communiqué aux présidents des bureaux principaux des cantons respectivement de Fourons et de Comines-Warneton, afin de permettre à ceux-ci de dresser, pour l'ensemble des électeurs des communes concernées, la liste de ceux d'entre eux qui n'auront pas pris part à l'élection.