Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 122
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre I. Taxe sur les opérations de bourse [1 ...]1 <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L 2006-12-19/33, art.
<L 1993-12-24/33, art. 38, En vigueur : 01-01-1994>
[...] <Division en paragraphes supprimée par L 2004-12-27/30, art. 346, En vigueur : 15-07-2004>
Pour les opérations désignées :
1° à l'article 120, 1°, il est dû une taxe de 1,20, 3,50 pour mille ou 1,32 p.c., selon le cas, séparément sur la vente ou cession et sur l'achat ou acquisition;
2° [...]; <L 2004-12-27/30, art. 346, En vigueur : 15-07-2004>
3° à l'article 120, 3°, la taxe est due uniquement du chef de la cession de l'action à la société d'investissement ou à la société immobilière réglementée.
[Ancien § 2 abrogé.] <L 2004-12-27/30, art. 346, En vigueur : 15-07-2004>
Historique des modifications
- (1)<L 2011-12-28/01, art. 59, 002; En vigueur : 01-01-2012>
- (2)<L 2014-12-19/07, art. 100, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<L 2014-05-12/18, art. 101, 015; En vigueur : 16-07-2014 (AR 2014-07-13/01, art. 33)>
- (4)<L 2017-12-25/01, art. 133, 027; En vigueur : 08-01-2018>
Renvoie à
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 120
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 346
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 38