Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 164
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre III. [1 - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef]1
Sont exemptés de la taxe :
1° les passagers reprenant un vol interrompu suite à des incidents techniques, des conditions atmosphériques défavorables ou tout autre cas de force majeure ;
2° les passagers d'un aéronef utilisé exclusivement à des fins médicales ou humanitaires.
Historique des modifications
- (1)<L 2022-03-28/01, art. 34, 050; En vigueur : 01-04-2022>