Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183bis
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies)
<L 2003-04-28/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2004> Sont assujetties à une taxe annuelle, les sommes réparties à titre de participation bénéficiaire afférente aux contrats d'assurance-vie, aux contrats de rentes viagères ou temporaires, ou aux pensions complémentaires constituées autrement que par une assurance-vie, conclus [avec une entreprise d'assurances, un organisme de pension ou une institution de retraite professionnelle], qui a en Belgique son principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'opérations. <L 2006-12-27/32, art. 338, En vigueur : 01-01-2007>
Renvoie à
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 105
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 338