Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183ter

Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies)

En vigueurTexte officiel

FR NL

<Inséré par L 1988-12-07/33, art. 43, En vigueur : 01-01-1989> Le taux de la taxe est fixé à 9,25 p.c.

Renvoie à

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 43