C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
C.jud. Art. 25
CHAPITRE IV. _ De la chose jugée.
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.
C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)
CHAPITRE IV. _ De la chose jugée.
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.