C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 172
TITRE III. - (Du personnel judiciaire). <L 2007-04-25/64, art. 10, 153; En vigueur : 01-12-2008> — CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 29; En vigueur : 01-
<L 2007-04-25/64, art. 30, 153; En vigueur : 01-12-2008> Des membres, qui peuvent être nommés ou désignés dans deux niveaux, à savoir les niveaux A ou B, sont attachés au secrétariat de parquet.
Les membres du secrétariat de parquet nommés ou désignés dans le niveau A portent le titre de secrétaire en chef ou de secrétaire-chef de service.
Les membres du secrétariat de parquet nommés dans le niveau B portent le grade de secrétaire.
Le Roi détermine le nombre d'emplois.
Par dérogation à l'alinéa 4, le nombre d'emplois au sein du parquet de la sécurité routière est inscrit dans le plan de personnel visé à l'article 162, § 4. Le plan de personnel prévoit au moins un secrétaire en chef et deux secrétaires-chefs de service qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Historique des modifications
- (1)<L 2014-04-10/72, art. 5, 189; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<L 2021-12-23/07, art. 17, 238; En vigueur : 09-01-2022>