C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 269
Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 69, 203; En vigueur : 23-05-2016>