C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 427
TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV.
<Abrogé par L 2013-07-15/08, art. 36, 182; En vigueur :01-09-2014>
C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
TITRE V. - De la discipline. — CHAPITRE IV.
<Abrogé par L 2013-07-15/08, art. 36, 182; En vigueur :01-09-2014>