C.jud. Art. 550

L'assemblée générale de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice a pour mission :

1° d'élire en son sein un conseil;

2° de fixer chaque année le budget et d'approuver les comptes qui lui sont soumis par le conseil;

3° d'établir chaque année la cotisation à charge des membres de la chambre;

4° de rédiger un règlement d'ordre intérieur et d'édicter les règles pratiques en matière professionnelle qui doivent être respectées impérativement par ses membres. A cet égard, elle ne peut pas porter préjudice à la compétence de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.