C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 62
CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
(Abrogé). <L 2001-06-15/31, art. 2, 084; En vigueur : 01-09-2001>