C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 99
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]1
<Abrogé par L 2026-07-15/03, art. 7, 272; En vigueur : 02-08-2026>