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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 7

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.