Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 560

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section II. _ De la valeur de la demande.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, la somme totale réclamée fixe la compétence, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.