C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 560

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section II. _ De la valeur de la demande.

In forceOfficial text

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Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, la somme totale réclamée fixe la compétence, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

Cited by

C.jud. Art. 618
C.jud. Art. 619