C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 618
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE II. - Du ressort.
Les règles énoncées aux articles 557 à 562 s'appliquent à la détermination du ressort.
Si la demande a été modifiée en cours d'instance, le ressort est déterminé par la somme demandée dans les dernières conclusions.