C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 619

LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE II. - Du ressort.

In forceOfficial text

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Lorsque les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562, font défaut, la contestation est jugée en premier ressort.

Refers to

C.jud. Art. 557
C.jud. Art. 558
C.jud. Art. 559
C.jud. Art. 560
C.jud. Art. 561
C.jud. Art. 562