C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 619
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE II. - Du ressort.
Lorsque les bases de détermination de la valeur du litige, telles qu'elles sont précisées aux articles 557 à 562, font défaut, la contestation est jugée en premier ressort.