C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 557
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section II. _ De la valeur de la demande.
Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens (,ainsi que les astreintes.) <L 31-01-1980 , art. 3>