C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 559
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section II. _ De la valeur de la demande.
Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte qui est contestée, le montant repris au titre ou le cas échéant du reliquat de ladite créance, détermine la compétence même si la somme demandée est moins élevée.