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C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1229

LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.

En vigueurTexte officiel

FRNL

S'il advenait que plusieurs curateurs eussent été nommés, le premier curateur désigné serait préféré de plein droit, sans préjudice de la validité des actes accomplis par l'autre curateur avant son dessaisissement.