C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1230
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.
Les formalités prescrites par le Code civil pour l'héritier bénéficiaire s'appliquent au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.