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C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1231

LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La désignation d'un curateur en application de l'article 4.58, § 1er, du Code civil est enregistrée dans les quinze jours dans le registre central successoral, visé aux articles 4.125 et suivants du Code civil.

Historique des modifications
  • (1)<L 2019-05-05/19, art. 128, 177; En vigueur : 29-06-2019>
  • (2)<L 2022-01-19/18, art. 30, 189; En vigueur : 01-07-2022>