C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1234
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; En vigueur : 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs.
<L 2001-04-29/39, art. 67, 054; En vigueur : 01-08-2001> Si l'acte désignant un tuteur testamentaire est découvert après la nomination d'un autre tuteur, le juge convoque les deux tuteurs en chambre du conseil et statue.
Renvoie à
- C.jud. Art. 054
- C.jud. Art. 67