C.jud. Art. 1293

<L 1994-06-30/33, art. 35, 026; En vigueur : 01-10-1994> Lorsque, dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête et avant l'éventuelle comparution des parties visée à l'article 1289, §§ 2 et 3, les époux ou l'un d'eux font état de circonstances nouvelles et imprévisibles, dont la preuve est dûment apportée, modifiant gravement leur situation, celle de l'un deux ou celle des enfants, ils peuvent soumettre ensemble à l'appréciation du juge, une proposition de modification de leurs conventions initiales.

Après avoir pris connaissance de l'avis du procureur du Roi ou après avoir fait application de l'article 1004/1, le juge peut convoquer les parties s'il estime souhaitable, pour leur proposer d'adapter les propositions de modification de leurs conventions concernant leurs enfants mineurs, lorsque celles-ci lui semblent contraires aux intérêts de ces derniers ou lorsque la mention prévue à l'article 1288, alinéa 2, fait défaut.

....

(Lorsqu'il fait application des dispositions prévues au deuxième ... alinéa, le juge fixe, dans le mois du dépôt au greffe du procès-verbal de la comparution prévue au même alinéa, une nouvelle date de comparution.

....) <L 1997-05-20/47, art. 15, 033; En vigueur : 07-07-1997>