C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 765
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VII. - De la communication au ministère public.
<Abrogé par L 2018-12-21/09, art. 50, 174; En vigueur : 01-03-2019>