C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 808
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE IER_ Les demandes incidentes.
En tout état de cause, même par défaut, les parties peuvent réclamer les intérêts, arrérages, loyers et tous accessoires dus ou échus depuis l'introduction de la demande, et même les augmentations ou dommagesintérêts ultérieurement justifiés, sans préjudice des sommes dues en compensation.