C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 814
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE II. _ L'intervention.
L'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE II. _ L'intervention.
L'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale.