C.jud. Art. 1433

L'ordonnance autorisant une saisie immobilière conservatoire est réputée non avenue si, dans un délai d'un mois à compter de sa date, elle n'est suivie d'un exploit de saisie, dûment présenté à la transcription dans ledit délai au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation des biens.