Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1438

TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire.

En vigueurTexte officiel

FRNL

L'ordonnance qui autorise le renouvellement de la saisie contient l'indication précise de la transcription à renouveler.

La durée du renouvellement est de trois ans. Le nouveau délai prend cours le jour du renouvellement de la transcription.