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C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1489

TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Le juge des saisies est seul compétent pour vider les contestations sur la régularité de la procédure de saisie conservatoire.

L'ordonnance du juge des saisies ne porte pas préjudice au principal.