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C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1490

TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Le créancier qui fait saisir conservatoirement peut, dans le même exploit ou, s'il s'agit d'une saisiearrêt, dans l'exploit dénonçant la saisie au débiteur saisi, faire citer ce dernier pour entendre statuer sur le fond de la demande.