C.jud. Art. 1650
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant dans les quinze jours qui suivent la notification de l'arrêt, le notaire établit le procès-verbal définitif de distribution ou d'ordre et délivre aux créanciers les bordereaux de collocation.
Les intérêts et arrérages dus aux créanciers colloqués cessent de courir à partir de la clôture du procès-verbal de distribution ou d'ordre.
(Les montants des créances, des privilèges et des hypothèques sont convertis en (euros) le jour du procèsverbal de distribution ou d'ordre.) <L 1991-07-12/30, art. 3, 008; En vigueur : 19-08-1991> <AR 2000-07- 20/58, art. 4, 037; En vigueur : 01-01-2002>
Renvoie à
- C.jud. Art. 008
- C.jud. Art. 037
- C.jud. Art. 3
- C.jud. Art. 4