C.jud. Art. 1744

§ 1er. Dans le contexte du droit collaboratif, il peut être fait appel à un ou plusieurs experts pour rapport, avis et conseil neutre et objectif. L'avis de l'expert est confidentiel et destiné exclusivement à faciliter la recherche d'une solution amiable. L'expert ne se prononce en aucun cas sur le litige qui fait l'objet de la négociation collaborative.

§ 2. En cas de recours à un expert, une annexe sera rédigée au protocole de négociation. Cette annexe contient :

1° le nom, la qualité et l'adresse de l'expert;

2° un résumé du litige et la description des questions soumises à l'avis de l'expert;

3° le principe que l'expert est lié par la confidentialité, la neutralité et l'indépendance;

4° la provision à payer par les parties pour les frais et honoraires de l'expert;

5° la date;

6° la signature de l'expert, des parties et des avocats collaboratifs.