L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 87ter
Section 3- Sportifs rémunérés
Par dérogation aux articles 266, alinéa 1er, 7°, 298, 301 et 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Fedris est seul compétent pour réceptionner et traiter les plaintes et les demandes de médiation en rapport avec l'application des lois et des
Historique des modifications
- <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 69; En vigueur : 18-05-2007>
Renvoie à
- L. accidents du travail Art. 266