L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 87ter
Section 3- Sportifs rémunérés
Par dérogation aux articles 266, alinéa 1er, 7°, 298, 301 et 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Fedris est seul compétent pour réceptionner et traiter les plaintes et les demandes de médiation en rapport avec l'application des lois et des
История изменений
- <Inséré par L 2007-04-25/38, art. 69; En vigueur : 18-05-2007>
Ссылается на
- L. accidents du travail ст. 266