Code de la route Art. 34bis
USAGE DES DISPOSITIFS AERODYNAMIQUES.
Il est interdit d'utiliser d'autres dispositifs aérodynamiques que ceux qui sont prescrits ou prévus par le règlement technique des véhicules automobiles.
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que sur les autoroutes et les routes pour automobiles.
En cas de risque pour la sécurité d'autres usagers de la route ou du conducteur, ils sont repliés, rétractés ou enlevés par le conducteur.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par AR 2017-07-31/07, art. 5, 071; En vigueur : 20-08-2017>