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Code de la route · Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Code de la route ст. 34bis

ДействуетОфициальный текст

USAGE DES DISPOSITIFS AERODYNAMIQUES.

Il est interdit d'utiliser d'autres dispositifs aérodynamiques que ceux qui sont prescrits ou prévus par le règlement technique des véhicules automobiles.

Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que sur les autoroutes et les routes pour automobiles.

En cas de risque pour la sécurité d'autres usagers de la route ou du conducteur, ils sont repliés, rétractés ou enlevés par le conducteur.

История изменений
  • (1)<Inséré par AR 2017-07-31/07, art. 5, 071; En vigueur : 20-08-2017>