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L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 70

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

Article abrogéTexte officiel

(Abrogé) CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DU CONSEIL D'ETAT.

Historique des modifications
  • <L 2000-04-18/31, art. 7, 019; En vigueur : 30-05-2000>
  • (1)<L 2026-06-17/03, art. 5.9, 134; En vigueur : 12-06-2026>