L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L. étrangers Art. 70bis CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe. Article abrogéTexte officiel (Abrogé) Historique des modifications <L 1993-05-06/30, art. 34, 005; En vigueur : 31-05-1993> ← Précédent · Art. 70 Sommaire Art. 70/1 · Suivant →