C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité Art. 14
CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE. — Section 2.
<Abrogé par L 2012-12-04/04, art. 11, 010; En vigueur : 01-01-2013>
Renvoie à
- C. nationalité Art. 010
- C. nationalité Art. 11