C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)

C. nationalité Art. 20

CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE. — Section 3.]1 - (ancienne section 5) Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art.

En vigueurTexte officiel

FR NL

[Abrogé] <L 1993-08-06/35, art. 7, 004; En vigueur : 03-10-1993>

Renvoie à

C. nationalité Art. 004
C. nationalité Art. 7

Cité par

C. nationalité Art. 26